700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [C] [B] devra payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil. 7.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

MOTIFS Sur les cotisations L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

4 du code de procédure civile.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code civil , - d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

réception du 11 décembre 2023, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 octobre 2020 ; DÉBOUTE Madame [Y] [E] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue

1412 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des

[Y] [P] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.