Sur l'injonction de produire une garantie de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Cette dernière disposition est d'ordre public. Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

273 et 275 du Code de procédure civile ; DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci sera remplacé d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ; FIXONS à 3.000 euros la somme à

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

1572 du Code civil; CONSTATE que Monsieur [F] [I] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que l'article 265 du code civil, dans sa version modifiée

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Le commandement de payer valant saisie a été publié le 27 juin 2025 au Service de la publicité foncière de la Meuse le 27 juin 2025 sous les références volume 2025 S n°00013, avec bordereau de saisie rectificative

Par suite, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil, Condamner la S.C.S.

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

L’assignation a été délivrée dans le délai prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique et il est constant que le marché en cause n’a pas été signé.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, - le bordereau d’hypothèque judiciaire définitive en date du 27 juin 2024, - la lettre de mise en demeure de régler les sommes dues en date du 04

271 du code de procédure civile.