AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 32
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle