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621 résultats pour « article 28 de la convention collective qui autor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fee5cdc6046d476b57ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

conclusions contraires ou plus amples, A TITRE PRINCIPAL Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Interactive”, et l’article 3.7 de l’ “Accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013” inopposables aux demandeurs.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 28 août 2019, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la relaxe de la banque et des prévenus.

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’alinéa 3 de l’article L.2222-3-1 précise : « sauf si la convention ou l’accord en stipule autrement, la méconnaissance de ces stipulations n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la dénonciation des accords collectifs L’article L2261-9 du Code du travail dispose que « la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

Source officielle
TJ

CTX Social

695d737a75782d5f06015a79

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 28 mars 2025, un accord collectif a été conclu entre la direction de l’établissement et le syndicat UNSA Dassault Aviation s’agissant des modalités d’affichage syndical au sein du nouveau restaurant

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c5291690e44c41e7b3e551

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

desdites majorations. " L'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 prévoit à l'article 5.1 alors en vigueur du

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SARL OCAZ AUTO a été immatriculée le 28 septembre 2020 et lui a succédé dans l’activité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dérogation, l’article L3121-32 du même code prévoit qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou une convention collective de branche peut fixer le décompte des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’accord selon l’article L.2261-14-1 mais qui peut donner lieu à une dénonciation en application des articles L.2261-9 et suivants, le maintien d’une convention ou d’un accord malgré la disparition

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En revanche, l’article 19 paragraphe 1 exclut l’application de la directive aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées notamment à l

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5049e85d0474bddb3942

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n’est pas contesté que ces dépôts irréguliers sont intervenus grâce à son agrément suivant convention pour le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 2 de la circulaire 2020/228 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests par les collectivités locales énonce que : « Des dépistages collectifs par des tests antigéniques peuvent être

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aebb2054a01215df740fa2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

obligatoire relatif aux garanties complémentaires pour le personnel cadre des entreprises, appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants (dit contrat de prévoyance complémentaire

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TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

Source officielle