au sens de l’article 47 du Code civil.

de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [S] [I] aux entiers dépens.

[N] [J] de ses demandes ; Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.

[U] [D] de l’ensemble de ses demandes ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

La mention prévue par l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens seront laissés à sa charge.

par l'article 28 du code civil.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.