Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, SCCV [U] fait valoir que la créance dont elle se prévaut comprend des sommes au titre des travaux non effectués par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

et à celles de la CPAM de Loire-Atlantique du 26 janvier 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les travaux ont débuté le 28 octobre 2022. Les époux [T] ont versé un premier acompte de 24.000€ le 28 octobre 2022 puis un second acompte de 30.000€ le 5 décembre 2022.

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

€ PROVISION A DÉDUIRE65 000 € RESTE DU140 284, 33 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

[K] représentaient presque 30% des travaux exécutés et ne pouvaient en aucun cas être considérées comme provision afin de garantir la levée des réserves, après réception, à hauteur de 5% des travaux exécutés

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

d'une garantie facultative, souscrite par la société ATIE 74 auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; - JUGER que les conditions de la succession d'assureurs de l'article L. 124-5 du code des assurances

] [K] ait pu financer elle-même les travaux comme elle l'allègue.

Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

[S] [H] [B] sur les lots n°282, 274 et 283 de l’état descriptif de division.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

L’article L.4321-1 du code du travail dispose que : « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont

Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre