AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6621650ec8ec436236deb3c4
18 avril 2024
18 avril 2024
* sur l'installation d'une climatisation L'article 3 du chapitre II du règlement de copropriété de l'immeuble stipule que sont parties communes, notamment, les gros murs (façades, pignons et refends
Source officiellePage 1 sur 204
Service de proximité
694635f375782d5f06e58ee3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, l’article 3 du chapitre 3 du titre I du même réglement prévoit que chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites parties communes et, d’une manière générale
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