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4 074 résultats pour « article 3 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6621650ec8ec436236deb3c4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

* sur l'installation d'une climatisation L'article 3 du chapitre II du règlement de copropriété de l'immeuble stipule que sont parties communes, notamment, les gros murs (façades, pignons et refends

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TJ

Service de proximité

694635f375782d5f06e58ee3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article 3 du chapitre 3 du titre I du même réglement prévoit que chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites parties communes et, d’une manière générale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 3 du chapitre premier du titre XVI de la NGAP dresse quant à lui la liste limitative des pansements lourds et complexes, justifiant une cotation en AMI 4.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf150e266e89ef1189fcf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

-la garantie perte d'exploitation " suite à fermeture administrative " prévue à l'article 3 du chapitre III - Titre IV - Livret 2 de la police d'assurance est assortie d'une clause d'exclusion, formelle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e727e74459e0c7ed1c94

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et complexe (chapitre I article 3 et chapitre II article 5 bis du présent titre) ; - ou d’une séance à domicile, de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d’une hospitalisation

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TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le chapitre 7 des statuts intitulé “De la discipline et des sanctions” prévoit en son article 34 que “tous les militants et les membres des différents organes doivent rigoureusement veiller à la discipline

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

titre principal, juger que la société Saint Cirgues ne rapporte pas la preuve d'une fermeture des accès à ses locaux,que la garantie perte d'exploitation " suite à fermeture administrative " prévue à l'article

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853f4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2 du chapitre III des conventions spéciales et article 3 du chapitre VI des conditions générales).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

I, article 3 ou chapitre II, article 5 bis, donne lieu à la majoration de coordination infirmier(ère) [MCI] du fait du rôle spécifique de l'infirmier(ère) en matière de coordination, de continuité des

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c37cdc6046d475a913b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2023, Monsieur [U] [M], salarié de la société [3], filiale de la société [1], qui exerçait la profession de

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TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 9] en date du 27 août 2010 mentionne en son article 3, chapitre IV, une définition des parties communes générales réparties entre tous les

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du Code de la Sécurité sociale au titre de l’accident professionnel de Monsieur

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TJ

PS ctx technique

69dd3686cdc6046d471ee5d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 3 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux

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TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'agissant de la facturation de séances de soins infirmiers AIS 3, l'article 11 du chapitre 1 du Titre XVI de la NGAP définit les soins infirmiers remboursables et leur cotation : " Séance de soins infirmiers

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebf3cdc6046d4705e88e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] à 3%.

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TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d84cdc6046d477f0d76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'absence de faute inexcusable de la victime cavalière, le requérant soutient, aux visas des articles 3 et 5 de ladite loi, que ni Monsieur [X] [Z], ni la SARL ARNAL ne rapportent la preuve d'une faute

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TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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TJ

REFERES

69dd4163cdc6046d471fa8f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

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