signée le 30/06/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 11 144,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 04/03/2025 ;la capitalisation des

Pour finir l'article 5 de la convention d'occupation précaire et temporaire mentionne expressément que " Chacune des parties peut résilier la convention à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier

juin 2025 avec intérêts au taux conventionnel de 1,39 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code

/ N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026

Il doit donc être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

à l’article 1343-2 du code civil, Condamner Mme [D] [V] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Les fonds ont été débloqués le 30 décembre 2020.

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital

B) Sur les contestations de l'inscription d'hypothèque conventionnelle : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

convention aux torts de M.

La demanderesse fait valoir que la convention d'occupation du domaine public a pris fin le 30 juin 2024.

à compter de l'arrêté de compte du 30 juin 2025; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire et les condamner solidairement à payer la somme de 28.091,20 euros € avec intérêts au taux conventionnel

de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’

et jusqu’au 30 août 2025 par avenant du 30 avril 2025.

[C] IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.