[M] [X] au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [M] [X] aux entiers dépens.

et 1104 du code civil.

850 du code de procédure civile reprises ci-dessus.

700 du code procédure civile.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[O] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile, auquel les articles L. 207 et R. 207-1 LPF ne dérogent pas, dispose que le juge

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement de la société ACTION LOGEMENT : Il résulte de l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle a aussi sollicité 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».