L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 décembre 2019, Madame [Z] [E] et sa mère, Madame

1 exp Maître Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, 1 exp Me Marie-claire DENIS, 1 exp dossier 1 exp chacune des parties Copie délivrée le COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Ils considèrent que le délai est de 30 ans puisque le cahier des clauses et le règlement de l’ASA contiennent des charges réelles.

dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 juillet 2023.

justifié du dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai requis.

SUR CE, Sur la validité de la procédure de saisie immobilière faute d’exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires L’article 1305-1 du code civil dispose : « Le terme peut être exprès ou

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. » En application de l’article 17 du décret précité, les modifications qui ont été apportées à l’article

Elle estime que le cahier des charges constitue un titre recognitif de l’existence de cette servitude, rappelant que les propriétaires de lots régis par un cahier des charges sont tenus au respect des

sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Elle précise en avoir assumé également toutes les charges.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité pour agir en justice prévu par l’article 31 du même code.

Enfin l’article 2292 dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Le 23 février 2010, [L] [K] a souscrit un contrat de capitalisation "BARCLAYS GESTION DE FORTUNE CAPI "n° BPCRA01196 auprès de la société CALI EUROPE par l'intermédiaire de la BARCLAYS BANK PLC.

Au titre des indemnités de retard prévues à la clause P 6.4.2 du cahier des clauses particulières, il est renvoyé à cette clause et précisé que le délai de paiement est de 15 jours.