C) sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société Sérénis Assurances, qui succombe.

, 348 et 502), - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A BANQUE DE LUXEMBOURG Immatriculée au RCS à LUXEMBOURG sous le numéro 195322000019, représentée par son Président

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, "L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

L .111-1, L. 131-3 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 331-1-3 alinéa 1er, L. 335-2, L. 716-7 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle et L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce, de : -

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile en rappelant également le processus de discussion en cours.

145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile.

Sur l'orientation de la procédure : Aux termes des dispositions ci-dessus mentionnées de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution détermine les modalités

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code