Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

Par ailleurs, les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil disposent que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, par une décision spécialement motivée, le juge peut décider que le droit de visite d

à l’instance, est irrecevable sur le fondement de l’article R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [T], aucun des critères légaux de la possession d’état n’est satisfait, au regard des dispositions des articles 311-1 et 311-2 du code civil.

789 du code de procédure civile et au motif de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris : "Vu les articles 377, 378, et 379 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, succombant à l’instance, la S.C.I.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

367 et suivants du Code de Procédure civile, - u les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, - juger l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE recevable et bien fondée

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette toutes les autres demandes.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil prévoient que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

alinéa de l'article 238 du code civil.