, N°388, N°539, N°384, N°410, N°415, N°418, N°321, N°285, N°290, N°293), ainsi qu’aux désordres survenus pendant la garantie de parfait achèvement affectant l’opération de construction litigieuse (N°613

En application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires

mois, moyennant un taux d’intérêt de 4,81 % l’an et d’un prêt de 19.492,20 euros remboursable sur une durée de 372 mois au taux de 0 %.

Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 80 mois, au taux de 0 %.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DE L’INCIDENT Les 18

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner les époux [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [O] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

Par conséquent, la créance de la société [7] est fixée à la somme de 0 euro.

Société [12] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [16] CHEZ [11] [Adresse 14] [Localité 6] non comparante, ni représentée A : Monsieur [Y] [T] [Adresse 3] ETG 0

 » n°P0007599935 d'un montant de 16.125 euros au taux annuel de 0% remboursable en 204 mensualités.

En application de l’article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Régulièrement convoqué par le greffe par courrier recommandé n° 2C 172 383 9359 0, dont l’accusé de réception est revenu signé , Monsieur [B] [F] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

€ au titre du préjudice esthétique permanent ;0 € pour préjudice moral ;débouter [Y] [B] de tout autre demande en ce compris au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;débouter [H] [K] de

conditions prévues à l’article L.731-2.

86 € au titre de l'échéance du mois de mars 2020, 0 € au titre des échéances des mois d'avril à août 2020, 405 € au titre de l'échéance du mois de septembre 2020, 0 € au titre des échéances des mois d'octobre