Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de SARL ARCAMES AVOCATS représentée par Me Emilie FRIEDE membre de la SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l’article 699 du Code

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 28 mars 2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

fond non régularisable et sera en conséquence annulée en application de l’article 117 du code de procédure civile.

Minute n° ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN3J AFFAIRE : S.C.I. SCI SYSTEME c/ S.A.R.L.

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [H] [P] épouse [F], [D] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Ines DESROCHES GREFFIER

de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Motivation Sur le désistement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.