AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Son article 2 dispense les Etats contractants de légalisation des actes auxquels s'applique la présente convention et qui doivent être produits sur son territoire.
Source officiellePage 1 sur 807
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81a1cdc6046d471f6f69
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la demande de conventionnement L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, dispose en son alinéa 3 que « les frais d'un transport effectué par une entreprise
Source officielle