Elle fait également grief à la défenderesse de n'avoir pas annulé son inscription en application de l'article 4 du contrat.

parties sont tenues d’appliquer les stipulations de l’article 4 du contrat conclu le 2 décembre 2003.

MOTIFS : ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article 1104 du code civil : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”

L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Monsieur [J] [L] [Q] et Madame [W] [L] [Q] ont formé opposition contre cette ordonnance le 4 août 2025.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle maintient en revanche ses prétentions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sa demande de condamnation aux entiers dépens des défendeurs.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWER Minute : 24/688 SA HLM SEQENS

Cet accord a valeur de contrat et tient lieu de loi entre les parties en vertu de l'article 1103 du code civil précité.

d'assurance ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE tendant à la déclarer bien fondée à opposer l’exclusion de garantie prévue à l’article 4 du contrat souscrit par [K] [A] - juger que la compagnie d'assurance

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A l’appui de sa demande de prise en charge des travaux de remise en état des lieux, madame [U] [H] soutient, sur le fondement de l’article 4 du contrat de bail, que la SAS SOUYS BUFFET est réputée, en

Elle a ensuite fait assigner monsieur [J] [L] et madame [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation

Au delà, l'article 4 du contrat correspond au paragraphe concernant la rupture, la résiliation de la convention avec l'école.

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion Aux termes de l’article 1127 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 4 de la convention en date du 6 janvier 2016 signée entre les parties précise que l'Association CITES CARITAS peut mettre fin au contrat de mise à disposition du logement en cas de non-paiement