Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, Madame [D] [M] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 18 al 2 du décret du 17 mars 1967,

demande au tribunal de : - infirmer la décision du 5 juin 2023 notifiée le 6 juin 2023 de la Commission de Recours Amiable ; - sur la nature de la pathologie, juger que les conditions du tableau n°42

de la signification du jugement à intervenir pendant un délai de 6 mois, - Condamner solidairement les défendeurs à payer aux requérants la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l’article 407 du code

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA le 17 décembre 2025, [G] [F], [W] [D] épouse [F], [Y] [O], [A] [K] [O], [H] [M] et [E] [P] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 42 de la

42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 25 et 26 de la même loi, aux fins de : - déclarer nulle la résolution 6 de l’assemblée générale du 30 avril 2021 du syndicat des copropriétaires de la [

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

Elle soutient au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile qu’il n’est possible pour les parties de déroger dans un acte aux règles de compétence territoriale que si toutes les parties ont

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

de la somme de 42 600 euros à titre de provision et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Sabourin & Vayssou se fonde sur l’article 42 du code de procédure civile.

de VANNES de : Vu les articles 750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes

Au soutien de ses demandes et à l’appui des articles 42 et 46 du code de procédure civile, il fait valoir que sa résidence et le lieu de livraison puis de remise du camping-car à l’issue de la location

à [Localité 6].