L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 28 février 2025, les frais de requête en injonction

, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.

1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens, dont

450 du Code de procédure civile.

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

2024 qui conclut à l’insalubrité du logement au titre de l’article L.1331-22 du code de la santé publique.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [A] [I] Sur le principe de la responsabilité L'article 421 du code civil dispose que : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience

payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [I] [N] aux entiers dépens.

Pratiquement, cette disposition, qui ne concernera que les baux conclus à compter du 1 er janvier 2023, vise à faire à sortir du marché locatif les logements étiquetés « G » par le DPE puisque ces logements

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.