En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

-1 du code de procédure pénale.

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme

MOTIFS Vu les dispositions l'article L. 422-1 du code des assurances et par l'article 706-11 du code de procédure pénale; Il ressort des explications et des pièces des parties que Monsieur [X] a été

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

805 du code de procédure civile.

[I] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.

le permet l’article 420-1 du code de procédure pénale ; qu’il n’a donc pas exercé les moyens de droit à sa disposition pour obtenir la restitution du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en

835 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.