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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
10 janvier 2025
520 A du Code général des impôts) - défaut de paiement du droit de circulation sur les vins (article 438 du Code général des impôts), - défaut de paiement du droit de circulation sur les autres boissons
Source officielleJLD
67083d0089f19e8c50fbf505
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet.
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 7 juillet 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [N] [V] du 27 septembre 2011 à savoir « tumeur primitive de l’épithélium
Source officiellePôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 15 novembre 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669640c9f5112d8edd056c14
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ec2
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a7c07170de10e479e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; - dire si la maladie déclarée par M.
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee0e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2044 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevables Monsieur [Y]
Source officielleRéférés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
23 avril 2024
des articles L.1110- 4 du Code de la santé publique et suivants ; Vu les dispositions de l’article 275 du Code de procédure civile et suivants ; Vu les dispositions de l’article 1346 du Code civil et
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88572
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielle19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
code civil pour les intérêts correspondant à des sommes dues depuis plus d’un an, - condamner la société PACIFICA à payer à Mme [X] [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleJAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la liquidation des droits patrimoniaux Selon l'article 49 du Code de la famille marocain,"les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre.
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
69fa3582cdc6046d47b3fe3d
7 avril 2026
7 avril 2026
constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [Localité 3] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° Procéder comme il est dit à l'article
Source officiellePremière Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ordonnance du 27 mars 2020, la Cour d'appel de Douai a prononcé la caducité de l'appel en raison du non-respect par l’appelant du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
Source officiellePôle social
67fd508ae85d0474bddb4213
1 avril 2025
1 avril 2025
la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 28 février 2023 de Madame [Z] [G] épouse [E], à savoir une " syndrome
Source officiellePage 1 sur 2