Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle précise qu’elle ne s’oppose pas à sa condamnation en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais qu’elle estime qu’elle ne devrait avoir à payer à la bailleresse que

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement de la bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L’article 1380 du Code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de l’article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.