[S] [J] dans le délai d’un mois imparti par l’alinéa 3 de l’article 815-5-1, par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 remis à l’étude.

GENERAL STORE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.S.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2026, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, l’Association [3] formule les demandes suivantes : - Vu l’article 45 du Code de

] [Y] [H], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Gérant, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] ET Madame [A] [I] [J] [H], née le [Date naissance 3] 1969 à

à [Localité 3] et parking n°44 et 45, pour un montant de loyer de 614 euros, outre une provision de charges mensuelles de 85 euros.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6

2 de l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1309 et 873 du Code Civil Vu l’article 791-1° et 791-3° du Code Civil Vu l’article 45 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu

En outr­e, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privé­e.

Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'évaluation et l'opposabilité du taux d'incapacité partielle permanente de Monsieur [F] Aux termes de l'article L.434-2 1er alinéa du Code de la Sécurité Sociale : "le taux

contrôle de ces derniers, les assistants d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l’article 21-3; ' 2° Les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les seuls résultats

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

789 et 122 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence.

FORZA AUTOMOBILES 45 (ex PRESTIGE AUTOMOBILES 45) SIREN 343 769 402 [Adresse 2] [Localité 8] S.A.S. VINEUIL AUTOMOBILE (SIREN 349 224 824) [Adresse 11] [Localité 7] S.A.S.

, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ».

Elles font valoir que Mme [P] est désormais occupante sans droit ni titre de leurs parcelles respectives, caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure