462 alinéa 3 du code de procédure civile qui autorise le juge, lorsqu'il est saisi par requête en omission ou en rectification d’erreur matérielle, à statuer sans audience sans entendre les parties,

[S] [W] sur cette requête, resté sans réponse ; Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile qui autorise le juge, lorsqu'il est saisi par requête en omission ou en rectification d’erreur matérielle

462 alinéa 3 du code de procédure civile qui autorise le juge, lorsqu'il est saisi par requête en omission ou en rectification d’erreur matérielle, à statuer sans audience sans entendre les parties,

462 du Code de procédure civile.

Cette demande doit s'analyser en une requête en omission de statuer formée en application de l'article 463 du code de procédure civile qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

Par requête en omission de statuer reçue au Greffe le 22 avril 2024, Monsieur [C] [V] demande au Tribunal judiciaire de Lille , sur le fondement des dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile

462 du Code de procédure civile Prononcé par mise à disposition au greffe Signé par Madame Lucile VERMEILLE, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

PLASSE DÉBATS : EXPOSE DU LITIGE : Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement du 30 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de VALENCE ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle

1231-6 du code civil ».

462 du code de procédure civile.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile dispose : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] non constituée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 12 mai 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50987) ; Vu la requête en date du 18 mai 2026 ; Vu l’article

MOTIF DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours