47 du code civil.

237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [Z] [B] [J] [X] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (47) et de : Madame [H] [G] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] (47)

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce L’article 233 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

; qu’à titre subsidiaire, si l’article 47 du code de procédure civile était considéré comme étant applicable aux faits de l’espèce, il conviendrait de désigner le juge des référés du tribunal judiciaire

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

de l’article 47 du code de la famille de BOSNIE HERZEGOVINE, - dire et juger que Madame ne conservera pas l’usage du nom marital selon l’article 33 du code de la famille bosniaque, - dire que la décision

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Monsieur [G] [Z] [P] [N] Et de Madame [D] [X] ; DÉCLARE, en conséquence,

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ; Vu l’article 28 du Code de procédure civile ; Adoptant les motifs exposés dans la requête, l’adoptant et l’adopté ayant tissé depuis de

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

 805 du Code de Procédure Civile.

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 9 septembre 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [U] [N] [R] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]

établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement