: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

475-1 du code de procédure pénale.

Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.

et l’article 1326 du Code Civil alors applicables.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

11 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

consommation, Vu l’article 1137 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citee, Vu les pièces visées, [...]

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans

[C] à une indemnité en leur faveur de 1. 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.