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REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a438f

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

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TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6890cdc6046d47c73124

T. Judiciaire

1 avril 2026

n’est pas justifié de la nécessité de s’affranchir du principe contradictoire contrairement aux dispositions de l’article 493 du code de procédure civile, que l’ordonnance doit donc être rétractée,que

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668388dcb0e97e9249f2

4 juillet 2025

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

M1.S3 Référé Président

68f1400588dcb0e97e9052bc

9 octobre 2025

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352ee

2 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444164

8 avril 2025

En vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

Référés JCP

66335b30c0d3e3fe99cadd05

15 avril 2024

[W] par acte d’huissier du 23 janvier 2023 remis suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Référés Cabinet 4

68e015b774e929a9d8fa4900

3 octobre 2025

[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile

Référés expertises

66bba0a2f22cc9e754fc7c3c

23 juillet 2024

Selon l’article 493 du code de procédure civile, “L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8bdf

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

7 octobre 2025

Elle se prévaut des dispositions de l’article 493 du code de procédure civile et soutient que la requête était motivée par le risque de dépérissement des preuves et de la nécessité de procéder par effet

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

30 avril 2024

Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

Service des référés

678037959c3ba90f51dc654c

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Chambre des Référés

66fee535172da17169ea1f98

1 octobre 2024

, par application de l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner CYLEBAT STRUCTURE à payer à LS WORK la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Référé

694754df75782d5f0615f6ff

1 octobre 2025

à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

3ème chambre 2ème section

65a6d80347251e2b2424ba95

5 janvier 2024

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

24 avril 2024

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

24 avril 2024

civile et des entiers dépens; CONDAMNER le Groupe Lucien Barrière à verser à la société Meta Platforms Ireland Limited la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

21 décembre 2023

493 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, • Recevoir la société New PLV SAS en ses demandes et les dire bien fondées ; • A titre principal : - Condamner