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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [X] demande au tribunal, vu les articles 504, 595, 1104, 1112-1, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et
Source officielleJ.E.X.
679a94c1e9a46d1f5a766f64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne
Source officielleJ.E.X.
66fda2f138de0398b51cc843
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e031
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 504 du CPC et L111- 3 et L111-4 du CPCE - juger que le titre
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc83c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58e1
1 avril 2025
1 avril 2025
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X.
679a94c9e9a46d1f5a767041
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'exécution, de débouter M [O] [P] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce15
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des forces en présence.
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile. 4.
Source officielleHAGUENAU JEX
6a0e3272cdc6046d475d9b4a
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
67ec434fdd062d9f810e5902
1 avril 2025
1 avril 2025
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dbd
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 504 du code de procédure civile : “La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 504 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
M [F] [S] sera condamné aux dépens et à payer à M [E] [Z] et Mme [P] [H] épouse [Z] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution statuant
Source officielleJ.E.X
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 504 du code de procédure civile, l'exécution forcée d'un jugement confirmé nécessité la signification tant de la décision d'appel que de celle en première instance qui a été
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a267cdc6046d47e9619a
25 mai 2026
25 mai 2026
Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des
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