Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Faisant application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la

code de procédure civile, outre les dépens. - rejeter la demande de condamnation formée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société Phone Régie.

La SAS GROUPE ORION, supportant les dépens, sera condamnée à verser à la SCI DOM INNOV la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction à la SELAS CLOIX MENDES-GIL.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

3, du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la défenderesse sollicite, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1343-5 et 1741 du code civil : « -à titre principal

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Monsieur [T], [A] [I] né le [Date naissance

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

699 du code de procédure civile. 2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd