Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

801 et suivants du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

145 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 490 du code de procédure civile.

= Sur le fond de la demande : Selon les dispositions de l’article 544 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

toute autre demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à