10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

[T] [G] et Mme [K] [G] représentés par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17

Selon l’article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, dont les dispositions sont d’ordre public, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «SDC [Localité 1] DU THEATRE» demande au Tribunal, aux visas de la loi du 10/07/1965 en particulier en ses articles 10 et 10-1 ainsi que le Décret

L’article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose que : “le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale”, et son alinéa 3

19-2 de la loi du 1965 ; - la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution provisoire sur le tout de la décision à

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Il indique que la somme due s’élève désormais à 1 980 euros au 31 janvier 2026.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51968 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4VN RLD N° : 4 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [Q] [Z] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

de 1 220 € le 5 mars 2026.

10 et 10-1, et du décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, de : CONDAMNER Madame [R] [N] au paiement d’une somme de 40 901,94 euros au titre des charges courantes et

10, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées au débat - Condamner Monsieur [W] [U] à payer au syndicat de copropriété dénommé

-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées au débat - Condamner Monsieur [X] [U] à payer au syndicat de copropriété dénommé [Adresse

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

#D0502 DÉFENDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure