, une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner la partie succombante à verser à la SCI [Adresse 5] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre au paiement des

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

455 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

L’article 594 du même code expose que « la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement » L’article 595 du même code quant à lui expose que : « 

700 du code de procédure civile

Par exception, la procédure peut se dérouler sans audience, au sens de l’article 446-1 et 829 du code de procédure civile ; le juge peut dispenser une partie de comparaître au sens de l’article 446-1 et

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure