du 6 mars 2025, fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, en résiliation judiciaire du contrat de bail

en baisse FIXER la date d’effet du bail commercial renouvelé entre la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] au 1°‘ juin 2022 pour une durée de neuf années entières et

de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au titre d'un bail commercial.

de bail commercial en date du 27 septembre 2019 est acquise depuis le 10 octobre 2021 ; – en conséquence, constater la résiliation du contrat de bail commercial à compter du 10 octobre 2021 ; – ordonner

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .

de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

de bail avec effet rétroactif au 1er octobre 2024 et de conclure un nouveau bail commercial.

En tout état de cause, la SCI AR Breizh ne démontre nullement avoir réalisé les travaux mis à sa charge par le contrat de bail, et notamment d'avoir fait réparer la vitrine. Au contraire, M.

qu’aucun état des lieux d’entrée n’ a été établi; -constater qu’il n’est fait mention dans le bail du fait que l’immeuble est soumis à la législation IGH; -constater que le bail ne se réfère qu’à une

de bail commercial.

du local, consécutivement aux dégradations engendrées par l’exercice d’une activité non prévue au contrat de bail par la société NSPM, sachant qu’à défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

Concernant le commandement de payer, il est constant qu’il ne reproduit pas les mentions de l'article L 145-41 du code de commerce, seule la clause résolutoire contractuelle visée à l’article 9 du contrat

En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de bail commercial dérogatoire du 13 octobre 2023 que Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial en se portant caution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut

En l’espèce, force est de constater que la procédure spécifique afférente aux loyers commerciaux a été respectée puisqu’il n’est pas contesté que la lettre recommandée avec avis de réception a été postée

souscrit un contrat de bail avec M.