Sur les demandes accessoires -Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

803 du Code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *** La SAS Millésime Auto 62, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.

237 et 238 du code civil le divorce de : [G] [N] [V] [E] né le [Date naissance 3] 1984, à [Localité 7] (62), et [C] [S] Catherine [K] née le [Date naissance 4] 1987, à [Localité 7] (62), mariés le

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [P], [B], [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] (62), et M.

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [C] [B] [W] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] (62), et Mme [P] [I] [L] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 9] (62), mariées le [Date

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Par application de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

700 du code de procédure civile.

Il demande également la condamnation du Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.