Il serait également irrégulier au regard des exigences posées à l'article 648 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [L] [N] fait valoir, sur le fondement des articles 648 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le commandement

700 du code de procédure civile.

que l'acte de signification de la contrainte dressé par l'étude JURIKALIS de Villefranche sur Saône, satisfait aux conditions de l'article 648 du code de procédure civile en ce qu'il mentionne la date,

SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

18 du code civil.

Sur la mention relative au lieu de naissance de la demanderesse Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, à peine de nullité si le requérant est

est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. » L’article 648 du code de procédure civile dispose

MOTIFS Sur les demandes d’annulation et de mainlevée Selon l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

4 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

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