MOTIFS ET DECISION 1 Sur la procédure : [P] [C] a été assigné dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, Monsieur et Madame [H] demandent au tribunal de :   Vu l’article 544 du code civil Vu l’article 651 du code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

[D] exerçant sous l’enseigne YBK Auto, assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et la SARL T&C, assignée selon les modalités de l’article 658 du même code, n’ont pas comparu

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2023 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

selon les dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Yves SOULAS.

450 du code de procédure civile.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Octobre 2025,  Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.