MOTIFS Sur les demandes relatives au jugement du 7 février 2012 Sur les demandes d’annulation des actes des 8 mars 2024 et 10 mars 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Au regard de la situation respective des parties, il est équitable de laisser à la charge de la S.A.

- d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [E] [I], un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du C.P.C.) a été dressé, le 19 février 2024 par Maître [H]

SOGEFINANCEMENT une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

WOGUE, par procès-verbal établi en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021.

CEMANA (RCS de Nanterre 479 653 198) [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394

Par le même courrier, la société C.I.C.

OPCI UIR 1230 (RCS de Paris 509 678 652) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S.

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DESSALCES Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C

, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 13 décembre 2024, Prononce par application des articles

Enfin, selon l'article 654 du même code, la signification des actes doit être faite à personne.

1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c. L’équité commande de condamner M.

NICODREA, rep/assistant : la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : C.C.C.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNER Monsieur [V] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., CONDAMNER Monsieur

En conséquence, Monsieur [U] [V] n 'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; et j 'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.

. + C.C.C.