En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

682 et 683 du code civil en créant sur la propriété de [S] [A] le chemin le plus court et qui impacte peu cette parcelle.

De plus, aux termes des offres de prêts et des actes de cautionnement solidaire, les époux [T] ont expressément renoncé aux dispositions de l’article 2310 du code civil, dans sa version antérieure applicable

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

815-17 du code civil.

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sont calculées chaque année: - à titre provisionnel en pourcentage

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

L’article 1532 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de l’audience, issu du décret n° 2025-660 en date du 18 juillet 2025, prévoit que le juge saisi du litige peut, à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de délais En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel