de cette dernière sont applicables conformément à l’article 688 du code de procédure civile.

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

MOTIFS Sur la notification de l'assignation : L'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article I343-2 du Code Civil.

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

[N] et de Madame [D], d’attendre le délai de 6 mois prévu par l’article 688 du code de procédure civile qui dispose que : “ La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile énonce que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L 322-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution énonce que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. (…).

Sur la demande de dépose de la gouttière L'article 552 du code civil énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682 du code civil.

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Ils sollicitent : Vu les articles 682 et 683 du Code civil, DONNER ACTE aux consorts [A], [I] et SCI DE LANN KERDEVET de leur accord sur les demandes formulées par les consorts [K].

450 alinéa 2 du code de procédure civile.