[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société GSE electro s’oppose à la demande de sursis à statuer, considérant que la demande présentée par le défendeur contrevient à l’article 4 du code de procédure pénale, celui-ci ne se prévalant que

[Y] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Y] [K] aux dépens.

1082 du Code de Procédure Civile.

de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de

de l'article 699 du Code de procédure civile pour ceux-là concernant.

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1082 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

X se disant [S] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du

De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.