Sur la désignation d’un notaire commis : L’article 1364 du Code de Procédure Civile indique que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Aucune des parties ne succombant à l'instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens et les demandes formées au titre de l'article 700

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

code de procédure civile.

du code de procédure civile.

abusive et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier

Sur les dépens et les frais de l’instance Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile

chacun, d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il n’est pas inéquitable de fixer à 1.000 euros.

Sur les demandes accessoires   Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser

642 du code de procédure civile ou à l’article 5 de la Convention de Bâle du 16 mai 1972.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions soutenues à l'audience.

[F] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.