, pour incompétence du juge des loyers commerciaux et pour absence de fondement des demandes ; -CONDAMNER Madame [A] à payer à la SAS LUNE DE MIEL la somme de 10000€ sur le fondement de l’article 700

principal, constater que par le jeu de la clause résolutoire, le contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [M] [E] est résilié depuis le 7 février 2025 ; – à titre subsidiaire, prononcer la résiliation

à courir le 1er octobre 1997, un local commercial sis à [Adresse 5]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7] moyennant un loyer de 87.000 francs par trimestre.

Jugement du 9 avril 2026 Exposé du litige Par assignation en date du 23 décembre 2025, [P] [Q] a fait citer [W] [I], exerçant sous le nom commercial [I] AUTOMOBILE, aux fins de : Vu les articles L

[M] [E], aux droits duquel est venue par voie de cessions successives du fonds de commerce la SARL GERSIM, un local à usage commercial (lots 3086 et 3090) dépendant du centre commercial [Adresse 5] situé

articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

Par jugement du 7 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux a rejeté la fin de non-recevoir tenant à la forclusion de l’action du bailleur, constaté le déplafonnement du loyer et ordonné une expertise

Par jugement du 13 décembre 2019, le juge des loyers commerciaux a constaté que le renouvellement du bail commercial a pris effet le 1er octobre 2017, et avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire

[T] [W] ont consenti à la SARL [J] un bail commercial portant sur des locaux constituant les lots n°4, 5, 6, 7 et 8 d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 3], pour une durée de 9 ans, à compter du 1er

[N] et [L] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société Yu Lin conseil nutrition des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire vétérinaire du cheval Kafka [Adresse 7].

Les fonds ont été débloqués à hauteur de 10 000 euros le 7 juillet 2023 au taux fixe de 5,65%.

refus de renouvellement du bail commercial et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, I, 1° du code de commerce.

, - la condamner à lui payer une somme de 7 303 € au titre des commissions dues en application du droit de suite prévu par le contrat d’agence commerciale, - la condamner à lui payer une somme de 12

valoir en substance que Mme [P] ne peut justifier ni de l’affectation commerciale des locaux à la date du 1er janvier 1970, ni d’un changement d’affectation des locaux au regard des dispositions de l’

[Y] a fait assigner la société VO2 MAX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial. A l’audience du 3 février 2026, la SCI E.

en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code