- condamner in solidum Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [Z] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 789 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Adresse 6] à payer à la société TRIBU ENERGIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RESERVER

700 du Code de procédure civile, o LES CONDAMNER aux entiers dépens.”

1343-2 du code civil. 7) sur les demandes annexes L'équité commande de condamner la SARL à payer à la SCI la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

700 du code de procédure civile ; -condamner Madame [C] [P] aux entiers dépens d'instance.

450 du code de procédure civile ;- signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Elle sera donc déboutée de sa demande sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Thomas TRIBOT, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.