Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.

durable pour l'accès à l'emploi, CONDAMNER la [14] au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la [14] aux entiers dépens de l'instance».

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.”

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [K], qui succombe, aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification au représentant de l'Etat dans le département.

450 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile et aux dépens.