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CTX PROTECTION SOCIALE

67a3e6b97fb573af3160e7d8

2 janvier 2025

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2305cdc6046d475c4d76

T. Judiciaire

19 mai 2026

Ces honoraires peuvent en revanche être en partie récupérés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à condition toutefois que la demande du syndicat soit accueillie par le juge.

Source officielle

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e31da9e15c513201d2d

1 avril 2025

700 euros du Code de procédure civile.

Ventes

6a10a9eccdc6046d479b9f77

19 mai 2026

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Ventes

6a10a9e9cdc6046d479b9f5c

19 mai 2026

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Ventes

68360ac61211936937a20a6c

20 mai 2025

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Adjudications

6a0cb223cdc6046d473a2d56

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6013cdc6046d477cad4a

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a4488

8 avril 2024

L’EARL CONDE BORIBEILLE sera condamnée, outre les dépens, à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2ème Chambre Cab2

66964134f5112d8edd057ce3

12 juillet 2024

[N] la somme de 11.873 euros en indemnisation de son préjudice outre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ch 10 REFERES

68ed6b340da7cb996dcb5db2

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Ventes

68f13fca88dcb0e97e904f43

7 octobre 2025

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Adjudications

695d643475782d5f06005f10

6 janvier 2026

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ch 10 REFERES

68ed6b360da7cb996dcb5e09

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Adjudications

68e7a536033cf481c39a46ef

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

JEX cab 1

68924c994f3b740d627a306e

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Adjudications

66fc3c5b2416523b99596d4f

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Adjudications

68e7a4ec033cf481c39a2eb5

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ventes

66fd964838de0398b51985c8

1 octobre 2024

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure