article 700 du code de procédure civile.

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens de l'incident ».

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens de la présente saisine.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.