700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Maître Olivier Mathieu, dans les conditions prévues par les articles 696 à 699 du même code.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

En application de l’article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Sur les demandes principales - Sur l'aggravation de la condition de la servitude de passage et de stationnement L'article 702 du code civil prévoit que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Recevoir

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats

à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 03 mai 2023, Monsieur [L] [G] sollicite, sur le fondement des articles 1134 et 1165 anciens du code civil, des articles 700, 702

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.”

de l’article 699 du code de procédure civile.

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

700 du code de procédure civile ; Condamnons l’Etablissement d’[5] [5], ayant pour organisme gestionnaire l’INSTITUT DE [6] [6] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

700 du code de procédure civile, les travaux ayant été réalisés après l’introduction de la présente instance.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En tout état de cause • CONDAMNER la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement d'une de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • JUGER que chacune des parties supportera

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les