AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680141e070f05fda0a954b45
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil,612 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1944 euros en application de l’
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a55563
2 mai 2024
2 mai 2024
[Adresse 9], Représenté par son syndic Cabinet PINERI SYNDIC [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie FERNANDES BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE D'UNE PART ET DÉFENDEUR
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