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14 résultats pour « article 72 de la convention collective SYNTEC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141e070f05fda0a954b45

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du code civil,612 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1944 euros en application de l’

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a55563

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[Adresse 9], Représenté par son syndic Cabinet PINERI SYNDIC [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie FERNANDES BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE D'UNE PART ET DÉFENDEUR

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409bd681ed727f2a442e9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610facdc6046d4708ac13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be0cacda2201c0982a249

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138cf05edb385fb2acb5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f93361de0ebe408daa83f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663a71b872c3aeb182139552

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] représenté par son syndic

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d959c432ce7d11a6cbd9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [Adresse 45], le Préfet de la région

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la SCCV [80] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514

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TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En droit, l’article 815-9 du code civil dispose dans son dernier alinéa que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article 1792-2 du code civil dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

Source officielle