La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2), jugée immédiatement applicable aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours, exclut la responsabilité pour insuffisance

Aux termes de l’article L.2333-65 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, « L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.

La convention collective nationale applicable est celle de l'assainissement et de la maintenance industrielle en date du 21 mai 2002 (IDCC2272).

PEC suppl par employeur dl part patron de retr complémAux termes de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige pour le calcul des cotisations des assurances sociales

collective nationale des salariés du particulier en retenant un taux horaire de 11 €.

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

En application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle peut être légale ou conventionnelle.

Les époux [B] soutiennent que la déchéance des intérêts conventionnels prévue par le code de la consommation, dans les dispositions sont applicables en raison de la soumission volontaire par la banque

la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 14 de ladite Convention et de l'article 1 du protocole n°12 à la Convention.

ARCHIPEL HABITAT conteste également l’applicabilité des articles L.7211-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles

du présent article.

Sur la restitution du dépôt de garantie et les comptes entre parties Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, applicable au litige, le dépôt de garantie est restitué dans un

Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, celle-ci se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

Sur ce, Sur la nullité de la déchéance du terme En application de l’article 1134 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Le droit de propriété est par ailleurs un droit fondamental reconnu par la Constitution et l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

Sur ce, Aux termes de l’article 1134 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.