En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le FGAO, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : [AP] [

700 du code de procédure civile.

Elles ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE MUR DES MOINES, représentée par son gérant Monsieur [XS] [D] [Adresse 77] [Localité 107] Madame [FG] [HK] [Adresse 75] [Localité 102] Monsieur [XW] [LR] [UL] [Adresse 147] [Localité 138] Madame [

763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 16/01667 - N° Portalis DB2Y-W-B7A-HP7F ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [P] [F] Madame [SB] [K]

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 211-1 du Code de la sécurité sociale et L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

367 et suivants du Code de Procédure Civile, Dans un souci de bonne administation de la justice, il y a lieu de disjoindre la procédure concernant Mme [EZ] [J] pour qu’il soit statué séparément sur les

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à des plus justes proportions.

700 du code de procédure civile ; Déboute Madame [Z] [U] et Monsieur [T] [U] de leur demande au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS SAUR de sa demande au titre

En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’