L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

Au soutien de sa demande tendant à déclarer la demande irrecevable, elles visent les articles 753, 789, 765 et 766 du code de procédure civile.

L.761-2 du code de la consommation, afin de voir annuler des paiements intervenus postérieurement à la date de recevabilité du dossier au profit de l'URSSAF NORD - PAS-DE-CALAIS.

[C] [F] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

L'article 14-2-1 de cette même loi prévoit encore l’existence d’un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, chaque copropriétaire contribuant au fonds selon les mêmes modalités

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du procureur de la République constituées par l'assignation délivrée le 15 juillet 2024 à Mme [P] [K] et M.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02035 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7SK N° PARQUET : 23-1216 N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2023 M.J.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSP4 N° PARQUET : 23-291 N° MINUTE : Assignation du : 17 janvier 2023 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.