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8ème chambre 3ème section

6581ee0c3ea7c8c112520f6b

15 décembre 2023

803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

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TJ

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dd04b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de

Source officielle

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dccc9

21 décembre 2023

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcdbf

21 décembre 2023

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dd01a

21 décembre 2023

763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DECEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de

CONTENTIEUX GENERAL

697f727acdc6046d4787b90a

12 janvier 2026

Conformément à l’article 763 du Code de procédure civile (CPC), le défendeur dispose d’un délai de quinze jours pour se constituer à compter de l’assignation.

4ème chambre 1ère section

68e7a531033cf481c39a4545

7 octobre 2025

781 alinéa 5 du code de procédure civile.

CONTENTIEUX GENERAL

69654f38cdc6046d47103044

12 janvier 2026

Conformément à l’article 763 du Code de procédure civile (CPC), le défendeur dispose d’un délai de quinze jours pour se constituer à compter de l’assignation.

1ère Chambre Cab1

686d6513a2273490db108be9

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

2ème Chambre

697f3edbcdc6046d47828a04

12 janvier 2026

SUR CE : 1/ Sur l’absence du défendeur : Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.

1ère Chambre civile

69d98df6cdc6046d47d34b45

9 avril 2026

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre - Référés

68e7a504033cf481c39a36c5

8 octobre 2025

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce

JEX cab 2

662fe5d9b89538338ecde975

18 janvier 2024

[H] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre civile

6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3

21 mai 2026

II - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

POLE CIVIL - Fil 6

69d9953fcdc6046d47d3c4ef

10 avril 2026

Cependant, cette demande n’étant pas reprise dans le dispositif des dernières conclusions déposées, qui seules saisissent le tribunal conformément à l’article 763 du code de procédure civile, le tribunal

2ème Chambre

695c2f6075782d5f06e5fa90

5 janvier 2026

SUR CE : 1/ Sur l’absence du défendeur : Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.

1ère Chambre civile

6976915bcdc6046d47b46949

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

6ème chambre 1ère section

68e55b580e2901d10fa38e10

7 octobre 2025

du code de procédure civile.

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd26

3 juillet 2025

[Adresse 12] Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fcd8

3 juillet 2025

MOTIFS Sur l’absence de la SAS DIPPOOL Aux termes de l’article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans